Lexique

Agent de Recouvrement:

Personne chargée au sein d’une entreprise du recouvrement de créances. En contact avec les débiteurs avec pour objectifs le remboursement des sommes dues, elle gère les relances et le suivi des dossiers de recouvrement.

Capital :

Le capital est la somme, exclusion faite de tout frais et intérêts, que le client emprunte afin de réaliser le projet désiré. C’est le montant de départ de toute l’opération de crédit, et le montant réel qui sera mis à la disposition du client.

Caution :

Le "cautionnement" est une sureté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.

  • Caution solidaire :
  • Le débiteur souscripteur du prêt et la caution sont liés et autonomes. Ainsi, si le créancier ne peut percevoir le remboursement de la dette consentie de la part du débiteur principal, il peut alors se tourner vers la caution sur laquelle il a les mêmes droits que le débiteur. Il peut lui demander de payer même si le débiteur principal est déclaré insolvable.
  • Caution conjointe :
  • Pour répartir le risque, il se peut que le débiteur demande à plusieurs personnes de la cautionner. Si la caution conjointe est également solidaire, alors le créancier choisira simplement une des cautions solidaires pour récupérer la dette du débiteur. En revanche, si cela n'est pas le cas, la dette du débiteur peut être répartie entre toues les cautions.

Créance :

Synonyme de droit personnel, généralement utilisé pour désigner le droit d’exiger la remise d’une somme d’argent.

Crédit-bail :

Technique contractuelle moderne de crédit à moyen terme ,par laquelle une entreprise dite de crédit-bail acquiert, sur la demande d’un client, la propriété de biens d’équipement mobiliers ou immobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location à ce client pour une durée déterminée et en contrepartie de redevances ou de loyers.

A l’issue de la période fixe, le locataire jouit d’une option. Il peut :soit restituer le bien à la société financière, soit demander le renouvellement du contrat, soit acquérir le bien pour un prix qui tient compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers .
Le crédit-bail peut s’appliquer à l’acquisition ou à la construction d’immeubles à usage professionnel.

Crédit personnel :

Le prêt personnel est un prêt à la consommation plus souple que le crédit affecté, en d’autres termes le client n’a pas à mentionner l’usage qui sera fait de la somme d’argent prêtée.
Ce prêt est généralement utilisé pour l’achat d’un équipement ou pour financer des loisirs.

Crédit révolving :

Le crédit revolving (aussi dénommé crédit permanent) est constitué par la mise à la disposition du client d’une somme d’argent par la banque.

La particularité de ce prêt réside d’abord dans le fait que la banque vous affecte un compte spécifique pour la mise à disposition des fonds.

Mais la particularité principale de ce prêt réside surtout dans le fait qu’il s’agit d’une réserve d’argent mise à disposition du client ; en d’autres termes le client souscrit pour une réserve d’argent dont les fonds lui seront versés, et dès lors qu’il aura commencé à rembourser cette somme, il pourra de nouveau utiliser les fonds remboursés à sa guise.
L’inconvénient de ce prêt est le taux d’intérêt particulièrement élevé.

Hypothèque :

Droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d’un créancier en garantie du paiement de la dette. L’hypothèque n’entraine pas dessaisissement du propriétaire. L’hypothèque autorise le créancier non payé à l’échéance à faire saisir et à vendre l’immeuble en quelque main qu’il se trouve (droit de suite) et à se payer sur le prix avant les créanciers chirographaires (droit de préférence). Une hypothèque peut être autorisée par le juge à titre conservatoire.

Injonction de payer :

Procédure simplifiée permettant de poursuivre le recouvrement des créances civiles et commerciales en obtenant du juge d’instance ou du Président du tribunal de commerce, la délivrance d’une injonction de payer qui, à défaut d’opposition, devient exécutoire.

Le rachat de crédit :

Le rachat de crédit est une restructuration de crédit qui permet d'alléger les mensualités en allongeant la durée de remboursement, de regrouper les différentes créances en un seul crédit afin de faciliter les remboursements, et même dans certains cas de renégocier les taux d'intérêt. Les rachats de crédits peuvent être effectués par des banques ou par des sociétés de recouvrement spécialisées dans ce domaine.
Les types de rachats de crédits sont multiples :

  • Le refinancement hypothécaire est un regroupement de crédits immobiliers ( prêts hypothécaires, prêts immobiliers ) sous un seul et même crédit hypothécaire dont la durée peut aller jusqu'à 30 ans.
  • Le rachat de crédit revolving appelé aussi « réserve d'argent » concerne le regroupement des prêts personnels.
  • Le refinancement de prêts de consommation permet de regrouper tous les crédits de consommation (crédit automobile, crédit travaux, retards de paiement par exemple) en un seul sur une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans.

Il existe toutefois quelques conditions à remplir pour avoir recours au rachat de crédit. La banque ou l'organisme de rachat de crédits évalue la situation du client selon trois critères : la garantie, le risque et la marge bénéficiaire. Pour pouvoir avoir recours à un rachat de crédit, il faut que les prêts en cours soient déjà remboursés à plus de la moitié. Pour un prêt étalé sur 20 ans par exemple, le rachat ne pourra avoir lieu qu'au cours de la dixème année. Enfin, il faut être capable de s'acquitter des frais de dossier.

Nantissement :

Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour la garantie de sa dette. Le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage. Le nantissement d’une chose immobilière s’appelle antichrèse.

Privilège :

Droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la nature des créances d’être préféré aux autres créanciers sur l’ensemble des biens de son débiteur ou sur certains d’entre eux seulement.

Mesure d’exécution forcée :

Les mesures d'exécution forcée sont les mesures prises par les créanciers pour exiger le paiement de leurs créances par le débiteur.

Mesure conservatoire :

Elles donnent au créancier un moyen de recours direct en cas de non paiement de la part du débiteur. La saisie conservatoire empêche le débiteur de se dessaisir de ses biens pour se rendre insolvable.

Le créancier doit notifier au débiteur un acte de saisie, cet acte doit contenir les mentions suivantes : l'ordonnance du juge ou le titre exécutoire justifiant la saisie, la description précise des biens saisis, le fait que les biens sont indisponibles et la possibilité pour le débiteur de contester cette décision. Après avoir obtenu l'autorisation du juge par rapport à la saisie conservatoire, le créancier a trois mois pour agir. Ensuite si le créancier obtient un jugement et donc la force exécutoire, il peut procéder à une saisie vente. En revanche si la dette est remboursée, la saisie conservatoire n'a plus lieu d'être.

Novation :

Par novation on entend l'extinction d'un lien de droit et l'apparition d'un nouveau. La novation permet d'éteindre une ancienne obligation en changeant le titre, le créancier ou le débiteur, et de lui en substituer une autre. Le principe de la novation est a priori simple et logique : une même dette ne peut pas être due par deux personnes différentes, si l'une des deux se charge de son remboursement, la dette n'est plus opposable à l'autre. Les juristes définissent la novation comme une transfusion d'une dette antérieure dans une obligation nouvelle.

Offre de prêt :

L’établissement de crédit doit remettre au client une offre préalable de crédit, mentionnant toutes les conditions et obligations des deux parties.

Il s’agit en général d’un contrat-type mais il peut être agrémenté de clauses particulières, concernant notamment le remboursement ou les causes éventuelles de rupture du contrat ou encore d’autres conditions spécifiquement aménagées.

Reconnaissance de dettes :

Acte juridique par lequel une partie s'engage envers une autre à lui verser une certaine somme d'argent. Pour que la reconnaissance de dette soit valable, elle doit être écrite, datée et signée par le débiteur, et mentionner la valeur de la dette en chiffres et en toutes lettres. La reconnaissance de dettes peut être établie par un notaire et constituer ainsi un acte authentique, ou bien par la partie qui s'engage et être ainsi un acte sous-seing privé. 

Recouvrement amiable :

Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui est une procédure à l'initiative des créanciers. En cas d'impayé de la part du débiteur, le créancier peut faire appel à un tiers, personne physique ou morale, pour se charger d'un recouvrement amiable. Il peur s'agir d'un avocat ou d'un huissier mandaté par un créancier mais il existe aussi de plus en plus de sociétés

Le remboursement anticipé total ou partiel :

L’emprunteur dispose de la faculté de rembourser partiellement ou totalement son prêt. Le prêteur ne peut refuser ce remboursement mais il peut solliciter le versement de pénalités, si celles-ci sont prévues au contrat de prêt.

Remboursement du prêt :

Le remboursement du prêt débute à la date mentionnée au contrat ou à défaut, lors du versement du capital.
Le remboursement peut se faire de multiples façons, par virements, chèques ou mandats, mais c’est l’autorisation de prélèvement qui est la plus couramment usitée.

Saisie attribution :

La saisie attribution est une procédure qui permet à un créancier de saisir les comptes bancaires par l'intermédiaire d'un huissier de justice. La saisie des comptes bancaires peut être effectuée sur tous les comptes de dépôt, les comptes personnels, les comptes d'épargne mais il n'est pas possible de saisir les prestations familiales et sociales et les salaires ou pensions sont partiellement saisissables. Il s'agit d'un gel du compte bancaire à hauteur de la dette à rembourser. Le débiteur peut contester la saisie attribution auprès du juge de l'exécution dans un délai d'un mois après le jour de la saisie.

Saisie vente :

La saisie vente consiste à vendre les biens du débiteur pour payer une créance. Elle concerne le plus souvent les biens mobiliers, cependant les saisies ventes immobilières sont aussi pratiquées. Le débiteur reçoit un commandement d'huissier l'enjoignant à payer ses dettes. Il doit contester immédiatement s'il estime la mesure injuste, sinon la saisie a lieu dans les huit jours suivant le commandement d'huissier. Les biens indispensables à la vie quotidienne sont insaisissables. Le débiteur peut proposer au créancier de se charger lui-même de la vente de ses biens, il s'agit dans ce cas d'une vente amiable. Le créancier peut accepter ou refuser la vente amiable et dispose de 15 jours pour donner sa position. S'il n'y a pas de vente amiable (si le débiteur ne l'a pas proposée ou si le créancier l'a refusée) le créancier aura recours à la vente forcée, c'est-à-dire la vente aux enchères des biens du débiteur.

Suretés réelles :

Les sûretés réelles consistent à affecter un (ou plusieurs) bien au paiement de la dette en cas de non-versement des échéances prévues par le contrat de prêt de la part de l'emprunteur. En cas de défaut de paiement, ces biens sont alors saisis par l'établissement de crédit et vendus pour solder la dette du créancier. Le créancier dispose de plus d'un droit de préférence en cas de faillite de l'emprunteur, c'est-à-dire qu'il pourra récupérer prioritairement la dette due par l'emprunteur avant les éventuels autres créanciers de cette personne.

Les trois grands modes de suretés réelles sont :

  • L’hypothèque
  • Le nantissement
  • Le privilège
  • Taux d’intérêt àTaux fixe :
    • Le taux fixe est un taux généralement plus élevé que le taux variable, mais qui n’est soumis à aucun aléa et reste identique tout au long du remboursement du prêt.Les pénalités en cas de remboursement anticipé sont généralement plus élevées.
    • Taux d'intérêts à Taux variable :
      Au départ, le taux variable est en principe moins élevé que le taux fixe. Et généralement aucun frais de remboursement anticipé ne sont prévus. L’emprunteur bénéficie des fluctuations du taux si celui-ci est en baisse, mais courent le risque de voir ce taux augmenter.